J.O. 11 du 13 janvier 2007
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Décret du 11 janvier 2007 portant mise en disponibilité (magistrature)
NOR : JUSB0610806D
Par décret du Président de la République en date du 11 janvier 2007, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, sont placés, sur leur demande, en position de disponibilité, conformément aux dispositions du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions de fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions :
Pour convenances personnelles (art. 44, alinéa b)
A compter du 1er décembre 2006
Mme Angela Castagnero, épouse Genin, magistrate du second grade, pour une durée d'un an.
M. Albert Levy, magistrat du second grade, pour une durée de sept mois.
A compter du 1er janvier 2007
Mme Catherine Ayache, magistrate du premier grade, pour une durée de deux ans.
A compter du 5 février 2007
M. Alain Guilhem, magistrat du premier grade, pour une durée de trois ans.
Pour exercice d'un mandat d'élu local (art. 47, dernier alinéa)
A compter du 1er septembre 2006
Mme Françoise Guyomard, épouse Tourin, magistrate du second grade, pour la durée de son mandat électif.
Pour suivre son conjoint, ou le partenaire avec lequel il est lié
par un pacte civil de solidarité (art. 47, alinéa c)
A compter du 1er septembre 2006
Mme Anne Grimaud, épouse Berard, magistrate du premier grade, pour une durée d'un an.